COMINDIS Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB Decker Kühl
Berliner Allee 22
40212 Düsseldorf, Allemagne

T +49 211 542249-20
F +49 211 542249-29
E mail@comindis.com

La dénomination « COMINDIS » fait toujours référence à la COMINDIS Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB Decker Kühl.

Siège social et inscription

Siège social : Düsseldorf, tribunal de grande instance d’Essen, PR 4827
Numéro de TVA : DE 338391773

Liste des partenaires

Dr. Eric Decker
Dr. Ingo Kühl

Assurance responsabilité civile professionnelle 

COMINDIS et les avocats travaillant pour COMINDIS sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (champ d’application territorial : Union européenne) auprès de HDI Versicherung AG (HDI Versicherung AG, 30650 Hannover, Allemagne). L’assurance responsabilité civile professionnelle de COMINDIS satisfait au moins aux exigences légales selon l’article § 8, paragraphe 4 du PartGG en conjonction avec l’article § 51a de la loi fédérale sur les avocats (BRAO).

Barreau compétent

Barreau de Düsseldorf
Freiligrathstraße 25
40479 Düsseldorf, Allemagne

Tous les avocats de COMINDIS sont admis en tant qu’avocats en République fédérale d’Allemagne. Les règlements professionnels pertinents comprennent notamment la loi fédérale sur les avocats (BRAO), le code de déontologie des avocats (BORA), le règlement sur les avocats spécialistes (FAO), la loi sur la rémunération des avocats (RVG), la loi sur l’exercice de la profession d’avocat européen en Allemagne (EuRAG), les règlements de l’Union des barreaux européens (CCBE) et les règles professionnelles des avocats de l’Union européenne.

Règlement des litiges de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Règlement des litiges avec les consommateurs/Bureau d’arbitrage universel

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliationdes consommateurs.

Droits d’auteur

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Droit applicable

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