Nous conseillons tout au long du cycle « prevent-detect-response ».

• Conseil d’une société cotée en bourse dans le cadre d’une joint-venture dans le domaine de l’industrie des matières premières pour le stockage de batteries ainsi que pour toutes les questions juridiques y afférentes (CAPEX > 500 millions d’euros) 
• Conseil d’une entreprise cotée en bourse dans le cadre d’une opération de fusion et d’acquisition et de la séparation de la branche nucléaire du cédant
• Conseil d’une entreprise cotée en bourse dans le cadre d’une joint-venture dans le domaine de l’approvisionnement en matières premières minérales ainsi que des Long-Term Supply Agreements y afférents
• Conseil d’une entreprise lors de la conclusion d’un contrat de concession dans le domaine des terres rares avec un partenaire contractuel en Inde.
• Conseil d’une société cotée en bourse lors d’acquisitions et de désinvestissements dans le domaine de l’énergie en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique du Sud, en Inde et au Vietnam
• Conseil d’une entreprise lors de la revendication et de l’exécution de prétentions de plusieurs centaines de millions d’euros contre d’anciens membres du directoire en raison de déficits dans la mise en place, l’implémentation et le contrôle d’un système de gestion de la compliance efficace (entre autres assurance D&O et assurance contre les abus de confiance)
• Conseil d’une entreprise dans une affaire de corruption internationale et négociation d’un Leniency Agreement selon le Clean Company Act brésilien avec le ministère brésilien de la lutte contre la corruption (CGU) et le parquet général (MPF) ; conseil lors de la revendication de droits de recours contre l’ancienne direction (notamment les questions relatives à l’assurance D&O et fidelity insurance)
• Conseil d’une entreprise dans le cadre d’un Deferred Prosecution Agreement et de son renouvellement avec le ministère américain de la Justice sur divers sujets de conformité internationale (par exemple, analyse des risques, gestion des tiers, gestion des allégations et constatations diverses). 
• Conseil et réalisation d’enquêtes complexes sur des cas de compliance en Inde, en Afrique du Sud et au Vietnam
• Conseils à une société en rapport avec le développement de clauses de conformité pour les fournisseurs et les sous-traitants, les consortiums et les joint-ventures, ainsi que les programmes de formation en matière de conformité.
• Conseil d’un constructeur automobile lors de l’introduction prévue d’un système d’autopartage (examen de la recevabilité juridique)
• Conseiller une entreprise sur la marche à suivre en cas de défectuosité éventuelle d’un produit commercialisé (alerte/rappel, etc.)
• Conseil d’un groupe de logistique sur la gestion des fonds perçus de manière illicite
• Conseil d’une entreprise de l’industrie des déchets sur la marche à suivre en cas de non-respect de prescriptions de droit public constaté a posteriori
• Conseil d’un prestataire de services international sur la gestion des fonds perçus de manière illicite

Nous conseillons notamment dans le cadre des Financial Lines (D&O, protection juridique et cyber) et des assurances industrielles, à titre préventif, mais aussi dans le cadre de procédures contentieuses.

• Présentation et négociation d’importantes réclamations D&O et de réclamations contre la fidelity insurance
• Négociation et application de claims d’assurance erection all risks, par exemple dans l’un des plus grands cas d’amiante au Benelux et dans un sinistre majeur sur une chaudière industrielle
• Négociation d’adaptations et de prolongations de contrats de différentes lignes d’assurance (liability, D&O, fidelity, assembly, erection all risk and property insurance)
• Conseil à une entreprise dans une affaire de fraude du PDG et mise en œuvre des réclamations contre l’assurance fidélité
• Analyse des risques et souscription d’une cyberassurance
• Conseil à un assureur sur la défense des réclamations en responsabilité du fait des produits contre un titulaire de police

Nous conseillons dans les litiges complexes en nous basant sur des années d’expérience.

• Conseil d’une société dans un arbitrage DIS en rapport avec les travaux d’une centrale nucléaire en Finlande en raison de perturbations présumées dans le processus de construction et d’augmentations de coûts (valeur du litige 165m €)
• Conseil de longue date en co-mandat dans le cadre d’un arbitrage CCI relatif à des retards et des perturbations, y compris 30 demandes individuelles liées à la construction de la centrale nucléaire OL3 en Finlande ; le litige impliquait des demandes et des contre-demandes  d’une valeur totale de plus de 5,5 milliards d’euros et portait sur des questions extraordinairement complexes relatives aux retards de planification, aux perturbations de processus et à la quantification
• Représentation d’une société dans le cadre d’installations Waste to Energy en Finlande, en Espagne et en Allemagne : conseil principal dans le cadre de réclamations à l’encontre de sous-traitants, en particulier dans le domaine du cycle eau-vapeur, des problèmes de montage, des composants défectueux, de la garantie, des LD’s etc. ; représentation judiciaire de la cliente 
• Conseil sur les questions juridiques concernant l’exécution internationale de créances monetaires sur la base de titres étrangers et représentation dans les litiges relatifs à l’exécution
• Conseil dans un arbitrage CCI relatif à des allégations de défauts, d’arrêts et de problèmes de disponibilité dans une centrale électrique sur la base d’un contrat FIDIC
• Conseil principal lors de la défense réussie d’une créance de l’exploitant d’un montant de plus de 300 millions d’euros dans le cadre d’un contrat portant sur la planification, la construction et l’exploitation de parcs éoliens offshore allemands
• Conseil principal d’un contractant EPC dans une série de litiges contre le propriétaire d’une centrale nucléaire suisse concernant le respect des exigences techniques, les coûts de prolongation et diverses demandes de perturbation du déroulement des travaux de construction
• Représentation principale d’un sous-traitant dans la défense d’une procédure DAB dans le cadre d’un contrat FIDIC Yellow Book modifié pour une centrale nucléaire en Hongrie. Le litige concernait une réclamation de 120 millions d’euros pour des dommages, des coûts supplémentaires et des dommages consécutifs à la perte de profit de la centrale électrique pendant plusieurs mois.
• Conseil principal pour le consortium du maître d’œuvre dans le cadre d’un projet pétrolier et gazier offshore de 200 millions d’euros sur la côte ouest du Sénégal et de la Mauritanie, concernant des travaux souterrains et sous-marins et la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié, en rédigeant une réclamation étendue pour retard et perturbation. Obtention d’un règlement, avec des réparations demandées sous forme de prolongation de délai et de frais de prolongation.
• Co-conseiller dans plus de 30 arbitrages CCI allant de 2 millions d’euros à 150 millions d’euros sur diverses questions techniques (par exemple, tuyauterie, génie civil, HVAC, protection physique contre les attaques terroristes, tunnels, pièces de rechange, escalade des prix, questions de licence, salle de contrôle, etc.) dans le projet de construction d’une nouvelle centrale nucléaire.
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage DIS relatif à un générateur de vapeur concernant des dommages allégués pour retard
• Conseil d’une société dans le cadre de plusieurs procédures de droit commun et médiation en rapport avec des retards et des perturbations du déroulement des travaux lors de la construction d’une installation de désulfuration des gaz de fumée pour une centrale électrique
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage à Kuala Lumpur, Malaisie, en vertu des règles KLCRA, concernant des défauts et des erreurs dans un contrat EPCM
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage au Qatar en vertu des règles QICCA dans un litige commercial
• Projet visant à prolonger la durée de vie d’une centrale nucléaire en Suède : Conseil principal d’un sous-traitant pour la défense contre les dommages dus au retard et le refus des coûts pour des travaux supplémentaires. Rédaction d’une réclamation pour retard et perturbation d’un montant de 80 millions d’euros 
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage DIS relatif à un litige post M&A concernant un projet d’ingénierie
• Conseil d’une société dans le cadre d’un accident survenu dans une installation industrielle, sur des questions de droit pénal et civil ; conseil également dans un arbitrage selon les règles VIAG
• Conseil d’une société dans une série de procédures judiciaires en Israël et procédure CCI correspondante dans un litige commercial
• Conseil d’une société dans un arbitrage DIS relatif à une centrale géothermique
• Conseil d’une société dans le cadre d’une procédure judiciaire / d’une action en référé contre le tirage non autorisé de garanties bancaires payables à première demande de plusieurs millions d’euros
• Conseil d’une société en Allemagne dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ad hoc concernant une demande d’indemnisation pour la mise en place tardive d’un système de péage.
• Conseil d’une société lors de l’exercice d’une option de vente d’actions à un groupe de télévision privé de premier plan et exécution procédurale par voie de référé
• Conseil d’une société dans le cadre d’un litige l’opposant à un ancien coactionnaire dans une joint-venture au sujet d’une augmentation de capital en nature qui a échoué, de garanties et d’une fraude comptable potentielle
• Conseil d’une société dans le cadre d’une procédure judiciaire / d’une action en référé contre le tirage injustifié d’une garantie bancaire à première demande en Afrique du Sud
• Conseil d’une société de logistique spécialisée dans l’industrie du recyclage et de ses associés concernant l’acquisition de toutes les parts et dans des litiges, y compris des procédures d’arbitrage sur des questions de droit des sociétés et de droit comptable
• Conseil d’une société de services financiers et de sa filiale de leasing dans le cadre d’un litige post M&A
• Conseil d’une entreprise multi-technologique mondiale basée aux Etats-Unis dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à la résiliation d’un accord de joint-venture en matière de recherche et de développement
• Conseil et représentation en justice d’une entreprise du DAX concernant la livraison d’un composant central défectueux pour une grande installation industrielle 
• Organisation et supervision de la défense d’actions en responsabilité du fait des produits dans le monde entier pour une entreprise du DAX, y compris la préparation de dépôts et de productions de documents, etc. dans le cadre de la Pretrial Discovery selon le droit américain)
• Conseil et représentation d’une entreprise dans la défense de réclamations présumées en matière de responsabilité du fait des produits dans le cadre d’un litige de groupe (plus de 100 cas individuels)
• Défense de prétentions découlant d’un contrat de livraison, conseil et représentation extrajudiciaires contre une entreprise domiciliée en Europe de l’Est, évaluation des risques
• Conseil extrajudiciaire d’une entreprise de l’industrie de l’emballage en rapport avec la livraison de produits prétendument défectueux
• Conseil et représentation d’une fondation dans le cadre d’une procédure d’arbitrage relative à la fixation du prix d’achat de marques déposées
• Conseil sur les questions de procédure en cas d’insolvabilité d’un débiteur étranger selon le droit étranger de l’insolvabilité

Nous sommes spécialisés dans les installations industrielles et énergétiques ainsi que dans les équipements d’infrastructure.

• Conseil à l’entrepreneur général durant toutes les phases de planification, de construction et de mise en service du projet de nouvelle centrale nucléaire OL3 (> 10 milliards d’euros) en Finlande, y compris la négociation de plusieurs accords de règlement pour plusieurs centaines de millions d’euros et la mise en place ainsi que la représentation du client devant un Standing Dispute Board.
• Construction d’une nouvelle installation industrielle pour la production de produits intermédiaires pour le stockage de batteries en Allemagne : conseil complet et principal de la cliente dans le domaine du service d’ingénierie, FEED, contrat EPC / EPCM, etc. (valeur de l’objet > 500 millions d’euros) 
• Générateur de vapeur à récupération de chaleur (HRSG), Allemagne : Conseil complet et principal à une société de construction de centrales sur un contrat de travaux et de services et un contrat de sous-traitance en République tchèque (valeur de l’affaire environ 65 millions d’euros)
• Installations Waste to Energy en Finlande, en Espagne et en Allemagne : conseil principal lors de réclamations vis-à-vis de sous-traitants, en particulier dans le domaine du circuit eau-vapeur, problèmes de montage, composants défectueux, garantie, LD’s etc. ; représentation judiciaire de la cliente (valeurs du litige  € 1 – 10 millions)
• Installation de salles blanches et d’extraction d’air au Royaume-Uni, conseil de la cliente sur des réclamations et contre-réclamations concernant des LD et des perturbations du déroulement des travaux (valeur du litige > 10 millions de GBP)
• Conseil à une entreprise pour un certificat H1 selon la directive sur les équipements sous pression 
• Projet de nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point (UK) : gestion de contrat à long terme pour un sous-traitant spécialisé dans les tuyauteries, la mécanique et la ventilation des centrales électriques
• Conseil, tant sous forme de mandat que d’accompagnement, pour un grand nombre de transports nucléaires (par mer et par rail), comme par exemple le transport d’éléments combustibles du Japon vers l’usine de retraitement de La Hague (France) et les éléments combustibles MOX frais vers le Japon. 
• Installation Green Hydrogen : conseil global de la cliente pour divers contrats de service et d’O&M
• Conseil d’une entreprise lors d’un sinistre important sur une chaudière industrielle, mise en œuvre des réclamations contre les sous-traitants et les assureurs
• Conseil à diverses entreprises dans le cadre de contrats EPC, EPCM, Turnkey, FIDIC, NEC et autres contrats types ou contrats individuels dans des projets de construction d’installations et d’infrastructures dans le monde entier, rédaction et négociation de contrats, conseil en matière de réclamations et de contre-claims, par ex. pour des retards, des perturbations du déroulement des travaux, des pénalités contractuelles (LD), des problèmes de paiement et de performance, des garanties à première demande. 
• Conseil d’une société en rapport avec la fourniture de prestations en cas de perturbations du déroulement des travaux imputables au partenaire contractuel (adaptation du contrat / obligation de fournir des prestations / droit de refuser des prestations)
• Conseil global en gestion des contrats et des réclamations pour de nombreux projets internationaux de construction de tunnels (métro/route) en Angleterre, France, Australie, Singapour 
• Conseil à un sous-traitant concernant sa demande de rémunération pour les services de planification et de travail rendus dans le cadre d’une centrale électrique à biomasse
• Conseil relatif à la construction de la centrale solaire de Kimberlina (Concentrated Solar Power, CSP) aux Etats-Unis. 
• Conseil d’une entreprise du DAX sur l’interprétation des contrats en cas d’interruption de la chaîne d’approvisionnement (force majeure)
• Conseil d’une société dans un arbitrage CCI concernant des défauts, arrêts et problèmes de disponibilité allégués dans une centrale électrique, basé sur un contrat FIDIC
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage DIS relatif à des travaux sur une centrale nucléaire en raison d’allégations de perturbations dans la construction et d’augmentation des coûts
• Conseil d’une société dans une procédure d’arbitrage DIS en rapport avec un générateur de vapeur concernant des dommages allégués pour retard
• Conseil d’une société dans plusieurs procédures judiciaires et médiations en rapport avec des retards et des perturbations lors de la construction d’une usine de désulfuration des gaz de combustion pour une centrale électrique
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage à Kuala Lumpur, Malaisie, en vertu des règles KLCRA, concernant des défauts et des erreurs dans un contrat EPCM
• Conseil d’une société dans le cadre d’un accident dans une usine industrielle en relation avec des questions de droit pénal et civil ; également conseil dans un arbitrage selon les règles VIAG
• Conseil d’une société dans le cadre d’un arbitrage DIS relatif à une centrale géothermique
• Conseil d’une société dans le cadre d’une procédure judiciaire et d’une action en référé contre le tirage non autorisé de garanties bancaires payables à première demande de plusieurs millions d’euros
• Conseil d’une société en Allemagne dans le cadre d’un arbitrage ad hoc concernant une demande d’indemnisation pour la mise en place tardive d’un système de péage routier
• Conseil d’une société dans le cadre d’une procédure judiciaire / d’une action en référé contre le tirage injustifié d’une garantie bancaire à première demande en Afrique du Sud

Situation: dans le cadre d’un contrôle de l’audit du groupe, des paiements d’un ordre de grandeur total de 250.000,00 USD à un conseiller au Moyen-Orient attirent l’attention. Le contexte n’est pas clair. Le consultant a été engagé localement et n’a pas été soumis à une Third Party Due Diligence (TPDD). La direction de votre filiale fait référence par téléphone à une aide prétendument précieuse et à d’autres prestations « techniques » du consultant pour l’obtention d’un contrat important. Tout serait légal, le siège ne devrait pas s’inquiéter.

Action requise: la direction d’une société de capitaux ou de personnes est légalement tenue d’enquêter sur de tels soupçons, de les élucider soigneusement et d’éviter tout dommage à la société. Elle doit en outre, dans le cadre de son obligation de légalité, organiser et surveiller l’entreprise de manière à éviter toute violation de la loi, comme le versement de pots-de-vin à des agents publics d’un État ou à des personnes privées. La direction est soumise à un devoir d’organisation. Elle doit mettre en place, surveiller et entretenir une organisation de conformité axée sur la prévention des dommages et le contrôle des risques. L’étendue nécessaire à cet effet dépend de chaque cas. Les facteurs déterminants sont le type, la taille et l’organisation de l’entreprise, les règles à respecter, la présence géographique ainsi que les cas suspects du passé (LG München I, Urt. v. 10.12.2013 – 5 HK O 1387/10 « Siemens/Neubürger »).

Dans cet exemple de cas, le fait qu’aucun contrôle TPDD du conseiller n’ait eu lieu est déjà alarmant – un indice de déficits dans le système de gestion de la conformité. De telles constellations ou des constellations comparables exigent dans tous les cas une clarification approfondie et juridiquement sûre. Dans certaines circonstances, d’autres conséquences doivent être tirées (par ex. au niveau du personnel et/ou de la poursuite de droits à dommages et intérêts envers les organes, voir BGH, arrêt du. 21.04.1997 – II ZR 175/95 « ARAG/Garmenbeck »). Des négociations complexes avec les assureurs D&O peuvent s’ensuivre.

Recommandation: contactez COMINDIS. Nous disposons d’une vaste expérience pratique dans le domaine de la conformité. Nous vous soutenons tout au long du processus. Lors de l’éclaircissement nécessaire des faits, du choix et de la mise en œuvre des mesures nécessaires ainsi que de l’implémentation d’un système de compliance.

Situation: vous avez conclu en août 2021 un contrat EPC pour la construction d’une installation en Allemagne. En raison de la guerre qui sévit en Ukraine depuis le 24 février 2022 et des conditions de marché qui en découlent, vos sous-traitants font l’objet d’importantes réclamations en raison de l’augmentation des prix des matériaux et de l’énergie ainsi que de retards de livraison dans la chaîne d’approvisionnement. Les prix des matériaux à utiliser pour la construction de l‘installation et les prix de livraison de l’énergie ont énormément augmenté. Vous souhaitez maintenant faire valoir ces augmentations de prix et ces retards auprès de votre client.

Action requise: la guerre en Ukraine entraîne une augmentation des prix et des retards dans de nombreux domaines économiques. On peut toutefois se demander si cela donne lieu à un droit d’adaptation du contrat. Il convient tout d’abord d’examiner les bases contractuelles. Sont notamment pris en considération les clauses d‘indexation ou les clauses de force majeure. Si elles existent, ces clauses doivent être examinées en détail et les droits contractuels doivent être exercés dans le délai imparti. En outre, il peut s’agir d’un cas de disparition du fondement de la transaction. Conformément à l’article 313, paragraphe 1, du BGB, une adaptation du contrat peut être exigée lorsque les circonstances qui sont devenues la base du contrat ont subi de graves modifications après la conclusion du contrat et que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou l’auraient conclu avec un contenu différent si elles avaient prévu ces modifications. Selon la jurisprudence de la plus haute juridiction, le fondement d’un contrat est constitué par les conceptions communes des parties existant au moment de la conclusion du contrat ou par les conceptions de l’une des parties, reconnaissables par le cocontractant et non contestées par lui, concernant l’existence ou la survenance future de certaines circonstances, dans la mesure où la volonté commerciale des parties se fonde sur cette conception. La guerre en Ukraine a surpris beaucoup de monde en 2022. Mais les calculs de prix constituent-ils une base commerciale au sens juridique du terme ? La question se pose de savoir dans le domaine de risque de qui se trouvent ces perturbations du marché ? Le retard est-il imputable à la partie contractante qui ne peut pas fournir la prestation ? Faut-il procéder à un ajustement des prix et du calendrier ? Comment les clauses d‘indexation doivent-elles être intégrées efficacement dans le contrat ? Comment les risques peuvent-ils être minimisés par contrat ?

Recommandation: COMINDIS est votre partenaire de confiance pour ce type de cas. Grâce à notre longue expérience pratique dans le domaine des projets internationaux, nous sommes en mesure de vous assister dans des cas similaires. Nous avons une longue expérience des claims et de la défense contre les claims et nous vous aiderons volontiers à faire valoir vos droits à l’amiable et devant les tribunaux.

Situation: Dans le cadre d’un de vos projets d’ingénierie industrielle en Europe de l’Est, le client menace d‘appeler une garantie de performance payable à première demande. Le motif invoqué est un prétendu défaut de l’installation. Le client refuse de réceptionner l’installation, bien qu’il l’exploite depuis des mois sans aucune réclamation et qu’il n’y ait manifestement pas de défauts graves. La banque vous contacte et vous informe qu’elle versera dans trois jours un montant de 15 millions d’euros au client.

Action requise: cela peut être illégal. Il existe des cas de figure dans lesquels l‘appel d‘un garantie bancaire à première demande constitue un abus de droit (« unfair calling ») (pour plus de détails, voir Decker Rechtshandbuch Anlagenbau, éd. Bock/Zons, 2e éd. 2020, chapitre V.7).   

Recommandation: Il faut agir rapidement ! Afin d’éviter des conséquences négatives pour votre entreprise, vous devriez nous contacter immédiatement. Dans les cas appropriés, nous ferons appel à la protection juridique provisoire pour vous. N’hésitez pas à nous demander conseil.

Situation: Dans le cadre de l’un de vos projets d’ingénierie industrielle en Amérique du Sud, dont le prix contractuel s’élève à 55 millions d’euros, il y a d’importantes perturbations dans le déroulement des travaux et il en résulte un dépassement des coûts de 10 millions d’euros. En outre, votre client vous rend responsable d’un retard en tant que contractant, bien qu’il n’ait pas lui-même fourni des prestations de coopération essentielles dans le déroulement des travaux (par exemple la validation de documents d’ingénierie). Il veut faire valoir les LD’s (liquidated damages) à hauteur de 0,2% du prix du contrat par jour jusqu’à un montant de 15% du prix du contrat. Il menace de suspendre les paiements.

Action requise: Comme dans tout projet d’ingénierie industrielle, une analyse minutieuse des faits et un examen juridique sont nécessaires. Qui a causé quoi et quand ? Comment les perturbations et les prestations de coopération omises sont-elles documentées ? Ont-ils été notifiés au client ou est-il possible de le faire ultérieurement, le cas échéant ?

Il convient en outre de tenir compte des mécanismes de règlement des litiges. Existe-t-il un comité de règlement des litiges (Dispute Adjudication Board) qui accompagne le projet ou qui doit être constitué ad hoc et auquel il peut être fait appel ? Cela aboutit généralement à des décisions plus rapides et moins coûteuses.

Recommandation: contactez COMINDIS. Nous disposons d’une longue expérience pratique dans le domaine des perturbations de la construction ainsi que dans la défense et la gestion des réclamations qui en découlent devant les tribunaux nationaux, dans le cadre de procédures d’arbitrage et par le biais d’autres mécanismes de règlement des litiges.

Situation: votre service commercial vous propose un nouveau projet au Benelux. Les conditions du contrat prévoient un calendrier serré et des LD’s (liquidated damages) considérables. Lorsque vous demandez quelles dispositions ont été prises en cas de retards dus à COVID-19, votre distributeur vous renvoie à la clause de force majeure. Celle-ci devrait régler de telles circonstances dont aucune des deux parties n’est responsable.

Action requise: Est-ce exact ? Serait-il donc conseillé d’approuver le projet ? La réponse à ces questions nécessite un examen approfondi de la clause de force majeure. De nombreuses clauses contiennent des listes énumératives (donc exhaustives) d’événements de force majeure. Si une pandémie n’y est pas mentionnée, elle pourrait ne pas être considérée comme un événement force majeure. En outre, la plupart des clauses de force majeure contiennent un élément de prévisibilité. Cela signifie que seules les circonstances qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat doivent être considérées comme des événements force majeure. La plus grande prudence est donc de mise ! Dans de nombreux pays, des restrictions liées à COVID-19 ont eu lieu. Au Benelux également, on constate une deuxième vague d’infections Corona avec une restriction correspondante de la vie publique. La clause de force majeure prévue s’applique-t-elle également dans ce contexte ?

Recommandation: n’hésitez pas à nous contacter. Nous disposons de plusieurs années d’expérience pratique avec les clauses courantes du droit des projets d’ingénierie industrielle et d’autres contrats de projet.